Lex Iterata

Texte 1962102201

22 OCTOBRE 1962. - ARRETE ROYAL accordant une allocation compensatoire aux agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure occupés dans des services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1963
Numéro
1962102201
Page
1070
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex