Lex Iterata

Texte 1962051111

11 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière en cas de chômage pour cause de gel, neige et verglas

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1962
Numéro
1962051111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex