Lex Iterata

Texte 1962011506

15 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1962
Numéro
1962011506
Page
552
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex