19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, étendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses décisions des 8 juillet 1959 et 7 décembre 1960, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 16 septembre 1959 et 14 septembre 1961

ELI: Justel
Source
Publication: 1-11-1962
Numéro: 1962101907
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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