Lex Iterata

Texte 1962103009

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de travail dans les entreprises relevant de ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1962
Numéro
1962103009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex