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Lex Iterata
Texte 1962053004
30 MAI 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n°46)
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962053004
Page
5180
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex