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Lex Iterata
Texte 1962080902
9 AOUT 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 avril 1962 déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1962
Numéro
1962080902
Page
8197
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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