Lex Iterata

Texte 1962081103

11 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant l'article 41, alinéa 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1962
Numéro
1962081103
Page
7827
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex