Texte 1962020610

6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 4 mai 1961 par la Fédération des groupements de négociants en grains indigènes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1962
Numéro
1962020610
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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