Lex Iterata

Texte 1962062009

20 JUIN 1962. - Arrêté royal portant création d'un Centre d'Etude de la Population et de la Famille au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962062009
Page
7306
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex