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Lex Iterata
Texte 1962083107
31 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1962
Numéro
1962083107
Page
9152
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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