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Lex Iterata
Texte 1962101503
15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1962
Numéro
1962101503
Page
9372
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex