Lex Iterata

Texte 1962101503

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1962
Numéro
1962101503
Page
9372
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex