Lex Iterata

Texte 1962021403

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1962
Numéro
1962021403
Page
1306
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex