Texte 1962112201

22 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 pris en application de l'article 79 du titre V du livre 1er du Code de Commerce

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1962
Numéro
1962112201
Page
10924
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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