Lex Iterata

Texte 1962110603

6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes appelées à prester leurs services au Congo dans le cadre de l'Assistance technique

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1962
Numéro
1962110603
Page
10322
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex