Lex Iterata

Texte 1962042701

27 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1962
Numéro
1962042701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex