9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les méthodes d'information préalable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises (abrogé par AR 20-09-1967, art. 13)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.