Lex Iterata

Texte 1962082921

29 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, concernant l'octroi d'une indemnité pour absences, résultant d'événements particuliers, aux travailleurs occupés dans les scieries, le commerce du bois et l'imprégnation du bois

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1962
Numéro
1962082921
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex