Lex Iterata

Texte 1962121105

11 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1963

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1962
Numéro
1962121105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex