Lex Iterata

Texte 1962051601

16 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1962
Numéro
1962051601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex