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Lex Iterata
Texte 1962091704
17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaires et administratif
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962091704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex