Lex Iterata

Texte 1962091704

17 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté ministériel répartissant les nombres de sous-officiers supérieurs et de sous-officiers d'élite de gendarmerie entre les cadres ordinaires et administratif

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1962
Numéro
1962091704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex