Lex Iterata

Texte 1962081707

17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1960 sur les tarifs et conditions d'usage de la correspondance télex en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1962
Numéro
1962081707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex