Lex Iterata

Texte 1962020903

9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1962
Numéro
1962020903
Page
1304
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex