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Lex Iterata
Texte 1962081612
16 AOUT 1962. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1962
Numéro
1962081612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex