Lex Iterata

Texte 1962071602

16 JUILLET 1962. - Arrêté royal classant dans la deuxième catégorie des agents de l'Etat certains agents du Ministère de l'Agriculture, revêtus de grades particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1962
Numéro
1962071602
Page
7057
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex