Lex Iterata

Texte 1962013103

31 JANVIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1962
Numéro
1962013103
Page
4570
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex