9 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et le cadre de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.