Lex Iterata

Texte 1962080903

9 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et le cadre de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1962
Numéro
1962080903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex