Lex Iterata

Texte 1962040603

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1962
Numéro
1962040603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex