Lex Iterata

Texte 1962072405

24 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour le premier semestre de l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962072405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex