Lex Iterata

Texte 1962071603

16 JUILLET 1962. - Arrêté royal octroyant des avances récupérables aux propriétaires de biens immobiliers sinistrés lors de l'éboulement survenu le 3 février 1961 au crassier de Moulin-sous-Fléron ( Jupille )

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962071603
Page
7147
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex