Lex Iterata

Texte 1962061450

14 JUIN 1962. - Arrêté royal portant approbation des règlements d'administration et de procédure de Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1962
Numéro
1962061450
Page
8120
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex