Lex Iterata

Texte 1962030501

5 MARS 1962. - Arrêté ministériel désignant l'officier général ou supérieur, exerçant les fonctions dévolues au général commandant pour les conseils de guerre en campagne A et B auprès des forces belges se trouvant sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1962
Numéro
1962030501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex