Lex Iterata

Texte 1962011801

18 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1962
Numéro
1962011801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex