Lex Iterata

Texte 1962080306

3 AOUT 1962. - Arrêté royal portant octroi d'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962080306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex