Lex Iterata

Texte 1962031504

15 MARS 1962. - Arrêté royal fixant pour l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, certaines modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1962
Numéro
1962031504
Page
2270
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex