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Lex Iterata
Texte 1962050407
4 MAI 1962. - Arrêté ministériel déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1962
Numéro
1962050407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex