Lex Iterata

Texte 1962081604

16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif aux stagiaires de la première catégorie qui ont été recrutes conformément aux règles antérieures à l'arrêté royal du 16 février 1961 organisant le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962081604
Page
7291
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex