Lex Iterata

Texte 1962081608

16 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1962
Numéro
1962081608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex