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Lex Iterata
Texte 1962020302
3 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en faveur des agents de l'administration d'Afrique se trouvant en suspension d'activité de service pour mission syndicale
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1962
Numéro
1962020302
Page
1466
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex