Lex Iterata

Texte 1962112401

24 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1962
Numéro
1962112401
Page
11450
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex