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Lex Iterata
Texte 1962112401
24 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 1er de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1962
Numéro
1962112401
Page
11450
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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