Lex Iterata

Texte 1962022804

28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'égalité de salaire entre les travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962022804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex