Lex Iterata

Texte 1962011703

17 JANVIER 1962. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1960, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1962
Numéro
1962011703
Page
837
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex