Lex Iterata

Texte 1962110604

6 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1962
Numéro
1962110604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex