Lex Iterata

Texte 1962061408

14 JUIN 1962. - Arrêté royal portant nomination des rapporteurs de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1962
Numéro
1962061408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex