Lex Iterata

Texte 1962041007

10 AVRIL 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1962
Numéro
1962041007
Page
5031
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex