Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962043008
30 AVRIL 1962. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1962
Numéro
1962043008
Page
4056
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex