Lex Iterata

Texte 1962113003

30 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1938 réorganisant le Conseil supérieur de l'Education populaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1963
Numéro
1962113003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex