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Lex Iterata
Texte 1962070211
2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1962 de la Commission paritaire nationale des ports fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1962
Numéro
1962070211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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