Lex Iterata

Texte 1962103006

30 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1962
Numéro
1962103006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex