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Lex Iterata
Texte 1962112902
29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des arrêtés royaux des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1962
Numéro
1962112902
Page
10610
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex