Lex Iterata

Texte 1962112902

29 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des arrêtés royaux des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1962
Numéro
1962112902
Page
10610
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex